Conditions générales de vente
L'utilisation de ce site web est soumise aux conditions générales décrites ci-dessous. En utilisant ce site web, le client accepte d'être légalement lié par ces termes et conditions.
Veuillez lire attentivement ces conditions de réservation avant de procéder à votre réservation.
Consultez notre politique de protection de la vie privée ici
Conditions générales
Ces conditions s’appliquent à toutes réserves, réservations et tous accords d’hébergement quelconque conclus entre (« le Client ») et Fraternity-Hotel dans ces Conditions générales et réservés par le biais de n’importe quel site Internet exploité par Fraternity-Hotel.
Une fois qu’une réservation est acceptée par l’Opérateur, un contrat existe entre le Client et l’Opérateur ; le fait qu’un Client passe une réservation indique l’acceptation de ces Conditions générales par le Client.
Pour les réservations de plus de 5 chambres ou 5 lits, de nouvelles politiques et un supplément additionnel s’appliquent, par ailleurs le client sera contacté par Fraternity-Hotel pour de plus amples informations.
Modifications des Conditions générales
Ces Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Avant de passer votre réservation, nous vous recommandons de consulter les dernières modifications en cours sur notre site Internet.
Conditions générales et Utilisation de notre site Internet
L’utilisation de notre site Internet est soumise aux Conditions générales expliquées ci-dessous. En utilisant ce site Internet, le Client reconnaît être lié légalement à ces Conditions générales.
Ce site Internet a été créé et est maintenu en France. Nous avons veillé à ce que les renseignements présentés sur ce site Internet soient exacts et conformes aux textes de lois françaises en vigueur.
Les liens publiés sur les sites Internet comprennent des liens vers d’autres sites que nous estimons pouvoir présenter un intérêt pour vous. En fournissant ces liens, nous ne soutenons pas et ne recommandons pas ces sites ou ces services ou le matériel fourni par ces tiers. En conséquence, nous n’acceptons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites. Tous les prix indiqués sont sous réserve de disponibilité et susceptibles d’être modifiés.
Tous les tarifs réduits annoncés sont des offres limitées, sous réserve de disponibilité, et peuvent être soumis à un nombre de nuitées minimum.
Bien que tout ait été fait pour assurer l’exactitude des informations présentées, l’Opérateur décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission et se réserve le droit de modifier les informations et descriptions des hébergements répertoriés et de ses produits.
Utilisation du site
Le site est destiné à aider les consommateurs à déterminer la disponibilité et la réservation d’hébergement. En dehors de l’impression des documents dans le cadre de votre voyage, vous n’êtes pas autorisé à reproduire, dupliquer, vendre, revendre ou autrement exploiter le site Internet susmentionné à moins que nous vous fournissions une autorisation écrite avant de le faire.
L’utilisation des sites Internet se limite aux personnes de plus de 18 ans, en âge légal de conclure un contrat.
Réservations en ligne et Sites Internet tiers
Veuillez prendre note que des Conditions générales et politiques d’annulation différentes sont applicables aux réservations en ligne faites par des Agents de réservation et autres sites affiliés en fonction de la ville, de l’hébergement et du type de tarif sélectionné.
Prenez le temps de lire attentivement les informations tarifaires de l’appartement qui sont accessibles avant que vous ne passiez votre réservation en ligne.
Modalités de paiement et processus de paiement par carte de crédit
À l’exception des Visiteurs qui bénéficient du tarif « Non remboursable », les Visiteurs devront s’acquitter du règlement total du solde à leur arrivée en utilisant leur carte de crédit/débit, et faire la vérification à l’aide de la dernière technologie qui utilise puce et code PIN.
L’opérateur se réserve le droit de demander au check-in une caution calculée sur la base du nombre de personnes.
Les clients optant pour notre tarif « Non remboursable » bénéficient de nos meilleurs prix disponibles au moment de la réservation. L’intégralité du paiement est obligatoire au moment de la réservation et il est définitivement non remboursable.
Par mesure de sécurité, nos clients « Non remboursable » et ceux qui auraient effectué leur réservation par l’intermédiaire d’un tiers et qui ont payé en intégralité devront valider une autorisation préalable de paiement sur leur carte de crédit/débit ou fournir une pièce d’identité en règle à leur arrivée.
Fraternity-Hotel accepte les principales cartes de crédit et de débit.
Fraternity-Hotel n’accepte pas les chèques, à l’exception d’un accord préalable avec la Direction.
La résidence se réserve le droit de valider une autorisation préalable de paiement sur les cartes de crédit utilisées comme garantie pour les réservations correspondant au montant de la première nuit du séjour avant l’arrivée. La résidence se réserve le droit d’annuler les réservations associées à des cartes de crédit refusées ou non valides.
Les transactions des cartes de crédit/débit seront facturées au taux de change local, Fraternity-Hotel décline toute responsabilité concernant des frais supplémentaires qui pourraient être appliqués.
Politique d’annulation
1. Les annulations doivent être effectuées en ligne ou par e-mail conformément à la politique d’annulation énoncée dans l’e-mail de confirmation de réservation. Une confirmation d’annulation vous sera envoyée par e-mail.
2. Les clients qui paient à l’avance avec un tarif entièrement flexible peuvent annuler en ligne (conformément à la politique d’annulation) et seront remboursés sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour effectuer la réservation conformément à la politique de la banque émettrice. En règle générale, cela peut prendre entre 3 et 10 jours ouvrables, mais cela peut prendre plus de temps avec certaines banques.
3. Les clients qui réservent avec un tarif « non remboursable » n’ont pas droit à un remboursement s’ils doivent annuler.
4. Le Client accepte que les frais d’annulation ci-dessus constituent une estimation juste et authentique de la perte que l’Opérateur subirait en cas d’annulation d’une réservation.
Nous recommandons vivement à tous les Clients de souscrire à une assurance voyage et personnelle appropriée.
Politique de « No Show » (ou non-présentation)
Si un client ne se présente pas ou n’annule pas dans les délais de la politique d’annulation, il est traité comme un « No Show » (non-présentation). S’il a réservé avec le tarif Flexible, il ne sera facturé que pour la première nuit de leur séjour. S’il a réservé avec un tarif Semi-Flexible, le montant total sera facturé et n’est pas remboursable.
Programme de fidélité : 10% de réduction
Uniquement disponible lorsque vous réservez en ligne sur notre site officiel staycity.com.
Les réductions fidélité ne sont pas applicables sur les tarifs soldés et en promotion.
L’enregistrement anticipé prioritaire et le départ tardif jusqu’à 12h sont soumis à disponibilité.
L’annulation gratuite n’est pas applicable sur les réservations « Payer maintenant ».
Vous devez activer votre compte en cliquant sur le lien inclus dans l’email d’activation que nous vous envoyons.
Nous utilisons vos informations dans le cadre de nos activités marketing et vous enverrons régulièrement des nouvelles concernant nos produits et services ainsi que nos offres ou promotions. Vous pouvez, à tout moment et en toute simplicité, vous désinscrire des e-mails marketing en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque e-mail que nous vous envoyons.
Le Groupe Fraternity-Hotel se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de modifier les offres du programme à tout moment et sans préavis.
Changements d’hébergement par Fraternity-Hotel
Alors que tous les efforts raisonnables ont été entrepris par Fraternity-Hotel pour s’assurer que les réservations effectuées en vertu de cet accord sont en mesure d’être honorées, nous nous réservons le droit de relocaliser toute réservation dans un hébergement de taille et standard similaires dans la localité. Le Client reconnaît que Fraternity-Hotel décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subis par ou causés au Client suivant la délocalisation.
Dans des circonstances exceptionnelles, l’Opérateur peut estimer nécessaire d’annuler votre réservation. Dans ce cas, l’Opérateur remboursera toute somme versée par le Client à titre de règlement total et définitif de toute forme de responsabilité de l’Opérateur envers le Client à la suite de cette annulation.
L’Opérateur ne sera pas tenu responsable de tout retard, perte, dommage ou dépense engagés si votre réservation a besoin d’être modifiée ou annulée, s’il est incapable d’honorer ses obligations contractuelles résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, qui peuvent inclure mais sans s’y limiter, des événements tels qu’une guerre, des troubles civils, des activités terroristes, des conflits de travail, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, des incendies, des inondations et des conditions météorologiques défavorables.
Modifications de la réservation à la demande du Client
Si un Client souhaite modifier sa réservation (par exemple, changer les dates du séjour ou l’hébergement demandé), Fraternity-Hotel ne peut garantir qu’il sera en mesure de le faire et décline toute responsabilité quant aux pertes, dommages ou dépenses supplémentaires qui pourraient subvenir dans de telles circonstances.
Alors que les modifications ne sont pas autorisées pour le tarif Non remboursable, elles sont autorisées pour les réservations Standard (selon disponibilité) si la demande est faite au plus tard 48 h avant l’arrivée prévue. Des frais supplémentaires pourraient être appliqués si le tarif de l’hébergement pour les nouvelles nuits diffère de celui de la réservation précédente. Toutes les demandes de modification doivent nous parvenir par écrit.
Identification, cautions pour dommages, extras et ménage – Autorisation préalable sur carte de paiement
Une pièce d'identité avec photo est exigée lors de l'enregistrement à Fraternity-Hotel
L'opérateur se réserve le droit de facturer un dépôt de garantie par personne au moment de l'enregistrement. Dans ce cas, il sera entièrement remboursé au moment du départ, une fois que tout sera en ordre dans l'hébergement et son contenu et qu'aucune perturbation n'aura eu lieu. Les dépôts de garantie détenus sur une carte de crédit (par le biais d'une pré-autorisation) ou débités sur une carte de débit seront remboursés conformément à la politique de la banque émettrice. En règle générale, cela prend entre 3 et 10 jours ouvrables, mais certaines banques prennent plus de temps. Par la présente, le client autorise l'opérateur à débiter sa carte de crédit de tous les frais raisonnables encourus qui ne seraient pas couverts par le dépôt de garantie.
Les chambres et dortoirs ne peuvent accueillir que le nombre maximum de personnes indiqué dans la description. Les personnes supplémentaires ne sont pas autorisées. Lors de l'enregistrement, les noms de tous les clients seront relevés et confirmés lors du retour dans les chambres le soir. Malheureusement, il n'est pas possible d'ajouter des noms de personnes supplémentaires après l'enregistrement.
Exigences liées aux formalités d’arrivée et de départ – Restitution des clés de l’hébergement
Les chambres et lits sont généralement disponibles à partir de 15 heures le jour de l'arrivée.
Sauf accord préalable, toutes les chambres et lits doivent être libérés avant 11h00 le jour du départ.
Un départ tardif peut être organisé sur demande préalable. Un supplément pour départ tardif par heure s'applique. Une nuit supplémentaire sera facturée pour tout départ après 15 heures.
Installations/services inclus dans le prix
Tous les prix annoncés comprennent le linge de lit et Internet.
Une provision électrique est allouée par chambre et dortoir ; une utilisation excessive de l’électricité entraînerait un surcoût qui serait reporté sur votre facture. Nous vous recommandons de vous assurer que tous les appareils électroménagers, l’éclairage, le chauffage et l’eau chaude sont désactivés, sauf si vous en avez besoin.
Le prix annoncé comprend le service de ménage de la chambre ou du dortoir. Il ne s’agit pas du service de chambre classique d’un hôtel où le ménage des chambres et dortoirs est assurés tous les jours. Dans le cadre de notre modèle de service d’hébergement, seuls les séjours de 7 nuits ou plus bénéficieront d’un service de ménage de milieu de séjour, généralement le 3e jour et tous les 7 jours par la suite.
Responsabilité pour les dommages ou pertes des biens appartenant au Client
À moins que la négligence de l’Opérateur soit établie par un organisme indépendant ou une Cour de justice, l’Opérateur ne sera pas tenu responsable de toute blessure subie par une personne, par la perte ou le dommage causé aux biens de n’importe quel Client ou personne séjournant ou visitant les appartements et ou ses infrastructures en général.
L’Opérateur de fournit pas d’assurance pour les effets personnels.
Les effets personnels conservés dans le casier fermé de l’hébergement, le cas échéant, sont proposés à cet effet et aux risques du Client, et l’Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Nous recommandons vivement aux visiteurs de prévoir une couverture d’assurance voyage contre de telles pertes.
Responsabilité pour les dommages ou pertes des biens appartenant à Fraternity-Hotel
Il est de la responsabilité du Client de prendre raisonnablement soin de l’hébergement et de son contenu pendant son séjour à Fraternity-Hotel.
L’hébergement et tous les équipements, ustensiles, meubles, etc. doivent être laissés propres et rangés à la fin de votre séjour, dans le cas contraire des frais pourraient être facturés.
Nous rappelons aux Clients de bien fermer les hébergements et de fermer toutes les portes et fenêtres quand vous sortez de celui-ci.
Sauf dans le cas d’une usure normale, vous êtes responsable de tout dommage dans l’hébergement ou à son contenu pendant votre séjour, qui se serait produit en raison d’une négligence, un manquement délibéré ou un comportement irresponsable de votre part ou des personnes occupant hébergement. Tout dommage doit être immédiatement communiqué à la Direction.
Utilisation de la résidence Fraternity-Hotel et jouissance paisible des lieux pour tous les Visiteurs.
Pour les réservations effectuées à Fraternity-Hotel, cette résidence se trouvant dans des zones résidentielles, nous vous prions de bien vouloir respecter nos visiteurs et résidents en termes de nuisances sonores. À ce titre, nous n’acceptons pas de festivités du style « enterrement de vie de jeune fille ou de garçon ».
L’utilisation de l’un des ensembles résidentiels Fraternity-Hotel pour mener des affaires quelconques, sans le consentement de la Direction Fraternity-Hotel , est expressément interdite.
Le Client ne doit rien entreprendre dans le logement qui puisse enfreindre la Loi.
Le Client ne doit en aucun cas créer de nuisance quelconque ou se comporter de manière antisociale à l’égard d’autres clients ou des membres du personnel.
Fraternity-Hotel autorise l’utilisation de ses ensembles résidentiels uniquement pour un usage personnel, approprié et respectueux de la Loi.
Fraternity-Hotel interdit expressément l’accès à ses ensembles résidentiels aux personnes autres que celles figurant sur le document officiel de réservation.
Fraternity-Hotel et le Client conviennent qu’aucun droit d’occupation ne découle de l’utilisation de la résidence.
Fraternity-Hotel se réserve le droit de refuser l’entrée et l’hébergement d’un Client si, à l’arrivée la Direction estime raisonnablement que la personne est sous l’effet d’alcool ou de drogues, que cette personne n’est pas habillée correctement ou se comporte d’une manière menaçante, abusive ou autrement inacceptable.
Fraternity-Hotel applique une politique stricte Anti-Fête. Ne pas dépasser le nombre maximal de personnes par chambres et les niveaux sonores ne doivent pas entraîner une perturbation des autres visiteurs. Des frais supplémentaires seront prélevés sur le compte d’un Client s’il est prouvé qu’une fête a eu lieu.
L’occupation maximale de votre chambre ou dortoir figure sur votre confirmation de réservation.
Les Visiteurs doivent respecter toutes les règles raisonnables et les procédures en vigueur au sein de la résidence, y compris, mais sans s’y limiter les procédures et les exigences de santé et de sécurité, et les exigences d’inscription.
Si au cours d’un séjour, l’Opérateur reçoit des plaintes graves sur le Client ou que le Client se comporte d’une manière préjudiciable à la jouissance des autres clients ou de leurs invités ou que le client est en violation des Conditions générales, alors l’Opérateur se réserve le droit de mettre fin au séjour du Client sans préavis et sans aucune obligation de rembourser toute somme d’argent.
Politique des chambres
La consommation de nourriture ou de boissons sont formellement interdites dans nos chambres ainsi que dans nos dortoirs.
Toutes les chambres et dortoirs Fraternity-Hotel sont de droit Non Fumeur. Des frais de 250 € par nuit seront facturés si vous fumez dans l’hébergement.
L’utilisation de bougies ou de flammes nues est formellement interdite.
Accès aux chambres et dortoirs par la Direction
L’équipe de Direction et son personnel autorisé peuvent à tout moment entrer dans les chambres et dortoirs dans l’objectif de les inspecter, et d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien.
Réclamations
Fraternity-Hotel garantit de s’efforcer de faire tous les efforts raisonnables nécessaires pour s’assurer que l’hébergement choisi par le Client est correctement aménagé et de bonne qualité.
En cas d’insatisfaction, le Client doit informer immédiatement l’Opérateur de toute réclamation, au plus tard 12 h après votre arrivée. Si l’Opérateur ne se conforme pas à sa garantie et qu’il n’a pas la capacité de corriger le problème, l’Opérateur choisira à son gré de vous fournir un Hébergement de remplacement (si possible) ou un remboursement partiel du prix payé.
La responsabilité de l’Opérateur ne dépassera en aucun cas le montant versé pour la période de location.
Politique d’accueil des enfants
Les clients âgés de moins de 18 ans doivent être sous la surveillance d’au moins un adulte par hébergement. La personne responsable du contrat « lead client » sera tenue responsable de la conduite des autres visiteurs et devra fournir une caution pour le groupe.
Les enfants de moins de 2 ans sont hébergés gratuitement et ne sont pas comptés comme occupants. Cela dépend cependant de la disponibilité de l’hébergement adapté et des réglementations anti-incendie en vigueur.
Tous les enfants de plus de deux ans sont considérés comme adultes pour comptabiliser le nombre d’occupants d’un hébergement.
L’Opérateur se réserve le droit de facturer la fourniture d’équipements pour enfants comme les lits pour bébé et les chaises hautes.
Les enfants de moins de 14 ans doivent être constamment sous la surveillance d’un adulte.
Animaux de compagnie
Aucun animal de compagnie, quel qu’il soit, n’est autorisé dans les chambres et dortoirs à l’exception des chiens guide.
Mentions légales
Ces Conditions générales doivent être interprétées selon la Loi française, sauf dispositions contraires prévues par convention ou législation en vigueur, et relèvent de la juridiction des tribunaux irlandais.
Les présentes Conditions générales sont applicables sauf en cas d’incompatibilité avec la législation en vigueur, auquel cas la législation en vigueur prévaut. Si certaines dispositions de ces Conditions générales ne sont pas valides en vertu d’une quelconque législation en vigueur, alors les autres dispositions restent néanmoins valables à condition que les autres dispositions soient aptes à être appliquées sans la disposition ou que les dispositions soient déclarées invalides.
